REGLEMENT DU SITE FLASHKADO
Art. 1 : ORGANISATION
Monsieur Freddy Hureau résidant au 21b Imm Lemar, rue du 145 eme RI (France) ci-après dénommée "organisateur", organise sur Internet un site de jeux gratuits et sans obligation d’achat. Les règles de ce site s’appliquent à compter du 30 avril 2007 jusqu’au 31 décembre 2008.
Art. 2 : ACCES
Ce site de jeu est ouvert à toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse comprise)
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas à cette condition, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de l'organisateur, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). L'organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue des jeux et ne pourra, en cas de gain, bénéficier d’un lot. Une seule inscription par foyer (même nom, même adresse) est autorisée.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au site uniquement à son adresse Internet officielle :
Des liens annonçant le site pourront être présents sur des sites partenaires de l'organisateur.
Art. 3 : PRINCIPE DU SITE
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du site.
Le participant doit s’inscrire et remplir un formulaire de participation et participer aux jeux. En jouant aux différents jeux proposés, le participant gagne des points échangeables ensuite dans une boutique virtuelle présente sur le site.
Des tirages au sort exceptionnels pourront être proposés sur le site. Les modalités et les prix mis en jeu seront alors présentés sur l’espace de ces événements.
Les différents jeux proposés font appel à la dextérité et à l’esprit tactique des participants.
Le système propose également régulièrement des tournois et challenges aux participants délivrant ainsi des points en fonction des scores obtenus.
Les prix proposés dans la boutique virtuelle sont présentés dans l’espace dédié du site ainsi que le nombre de points nécessaires pour les obtenir.
La correspondance entre un prix et le nombre de points nécessaires pour l’obtenir est susceptible de modification à tout moment si les circonstances l’exigent.
Art. 5 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir le formulaire avec les champs obligatoires : nom, prénom, adresse postale, code postal, ville et pays ainsi que son adresse e-mail.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La liste des prix est disponible sur l’espace dédié du site.
La liste des prix proposés, au jour du lancement du site, comprend des articles dont la valeur commerciale est comprise entre 5 euros TTC et 500 euros TTC.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l’un des quelconque prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Le gagnant reconnaît prendre possession des éléments constitutifs du prix et renonce à tout recours découlant de son bénéfice.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par l'organisateur.
Art 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Un seul
remboursement par mois et par foyer (même nom, même
adresse postale) est admis, à la condition que le participant
soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation
normales du site, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne
peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé
qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
En cas de
connexion payante facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion sur le site pour la
participation aux jeux seront remboursés par chèque,
sur demande du participant adressée dans le mois du débours
de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois
de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse
d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une
durée déterminée et, au-delà de cette
durée, facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion au site seront remboursés
au participant dès lors qu'il est établi que le
participant a excédé le forfait dont il disposait et
que ce forfait a été dépassé du fait de
la connexion au site.
Pour
obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les
frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le
participant doit adresser à la société
organisatrice une demande écrite, établie sur papier
libre, contenant les éléments suivants:
-l'indication
de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses
connexions au site
-la copie de la facture détaillée
de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître
les dates et heures de ses connexions au site
Les frais
d'affranchissement nécessaires à la demande de
remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur
demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention
de lots de parties supplémentaires sur le site sera remboursée
sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées
au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite
d'un lot de parties supplémentaires par mois et par foyer.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes à 0,12 euros par minute soit 0,60 euros TTC. Ce montant correspond à 5 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Art 8 : PUBLICITE
Le participant, en adhérant au présent règlement, donne expressément son autorisation à la société organisatrice à la publication de sa photographie et de son identité sur tout support, ce sans contrepartie financière.
Art 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Art 10 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera prise en compte.
Art 11 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent site, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible ou pour le cas où certaines informations communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation aux jeux implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du site, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs aux jeux se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Art 12 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité. Le règlement et les pièces annexes sont déposés chez Maître Marconi-Meillan, Huissier de justice à Bordeaux au 53 rue Théodore Gardère - 33000 Bordeaux. Le règlement est disponible sur le site.
Art. 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de deux jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Marconi-Meillan, Huissier de Justice à Bordeaux.
Art. 14 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement ou l’esprit du site. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’une ou plusieurs exclusions.
Art 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le site qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
Art. 16 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce site de jeux fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'organisateur, sauf dispositions d'ordre public contraires.